Conditions générales d’utilisation

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Les présentes conditions régissent l’utilisation de Findingbase sur findingbase.com (le « Service »), édité par la personne identifiée dans les mentions légales (« Findingbase », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous les acceptez au nom de l’entreprise que vous représentez.

1. Un service pour les professionnels

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il n’est pas proposé aux consommateurs. En acceptant les présentes conditions, vous confirmez agir pour le compte d’une entreprise et avoir le pouvoir de l’engager.

2. Ce que fait le Service

Findingbase aide les entreprises à trouver des sociétés, à lire des signaux d’achat datés issus de sources publiques, à qualifier des sociétés par rapport à leur offre avec l’aide de l’IA, à les organiser en listes, à définir des veilles et à les exporter. La couverture varie selon les pays et est décrite sur la page de couverture ; les pays pilotes disposent de données partielles, signalées comme telles.

Les données des entreprises proviennent de sources publiques et sont fournies telles que publiées par ces sources, avec leur source et leur date de collecte. Nous ne garantissons pas qu’elles soient complètes, exactes ou à jour au moment où vous les utilisez.

Nous pouvons améliorer, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Nous vous informerons à l’avance de toute modification qui réduirait de manière significative ce que comprend votre offre payante.

3. Comptes et sièges

• Fournissez des informations exactes et gardez vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de l’activité réalisée sous votre compte.
• Un siège correspond à une personne nommément désignée. Le partage d’un même identifiant entre plusieurs personnes n’est pas autorisé.
• Le propriétaire de l’espace de travail gère l’abonnement, les sièges et les membres de l’espace de travail.

4. Fonctionnalités d’IA

Certaines fonctionnalités utilisent l’intelligence artificielle : la qualification par rapport à votre offre, les hypothèses IA, le Findingbase AI Agent. Les résultats de l’IA sont générés automatiquement, peuvent être incomplets ou erronés, et sont signalés comme produits par l’IA dans le Service. Ils ne constituent pas un conseil professionnel, juridique ou financier. Vous devez les vérifier avant de vous y fier.

L’AI Agent prépare des actions ; les actions qui consomment votre quota ou modifient vos données ne sont exécutées qu’après votre confirmation. Vous restez responsable des actions que vous confirmez.

5. Usage acceptable et règles de prospection

Vous devez utiliser le Service de manière licite. En particulier, vous devez :

• respecter la législation sur la protection des données (RGPD et lois nationales) ainsi que les règles du pays du destinataire relatives aux communications non sollicitées, pour chaque message envoyé ou appel passé. Vous êtes l’expéditeur et le responsable du traitement de votre propre prospection ;
• en France, n’envoyer d’e-mails de prospection à des professionnels que sur des sujets en rapport avec l’activité professionnelle du destinataire, vous identifier et proposer dans chaque message un moyen simple de s’opposer ;
• en Allemagne, ne pas envoyer d’e-mails publicitaires sans le consentement préalable exprès du destinataire, y compris aux entreprises, et ne passer d’appels publicitaires à des entreprises qu’avec au moins leur consentement présumé (§ 7 UWG) ;
• dans les autres pays, respecter leurs règles équivalentes (par exemple les exigences de consentement pour l’e-mail B2B à froid aux Pays-Bas et en Espagne, l’usage des seules adresses génériques en Belgique) ;
• donner suite immédiatement à chaque opposition et indiquer aux personnes, si elles le demandent, où vous avez obtenu les coordonnées de leur entreprise ;
• ne pas utiliser à des fins de prospection les données personnelles des dirigeants ou d’autres personnes affichées à titre informatif (par exemple les dirigeants issus du Registre national des entreprises) ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de marketing auprès des consommateurs, de harcèlement, de discrimination ou à toute autre fin illicite.

Il est également interdit de revendre ou de redistribuer les données obtenues au moyen du Service sous forme de jeu de données, de les extraire par des moyens automatisés autres que les fonctionnalités d’export, de contourner les quotas ou les mesures de sécurité, de sonder ou de surcharger le Service, ou d’en pratiquer l’ingénierie inverse.

6. Offres, prix et paiement

• Les offres, les quotas et les prix sont décrits sur la page des tarifs. Les prix sont exprimés en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (micro-entreprise sous le seuil de la franchise). Les clients professionnels établis dans l’UE peuvent devoir autoliquider la TVA.
• Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements mensuels sont renouvelés chaque mois et les abonnements annuels chaque année, jusqu’à leur résiliation.
• Sièges (offre Pro uniquement) : Pro inclut 3 sièges et jusqu’à 10 sièges au total peuvent être achetés en ligne ; au-delà, sur devis. Seul le propriétaire de l’espace de travail ajoute ou retire des sièges. Un siège ajouté en cours de période de facturation est facturé immédiatement, au prorata jusqu’à la fin de cette période. Une réduction prend effet au prochain renouvellement, sans remboursement ; d’ici là, les sièges déjà payés restent disponibles. Le nombre de sièges ne peut pas descendre sous les membres et invitations en attente de l’espace de travail.
• Packs d’enrichissements (offres Solo et Pro uniquement) : options récurrentes facturées avec l’abonnement, selon sa périodicité, et gérées par le seul propriétaire de l’espace de travail. Leurs enrichissements s’ajoutent au quota mensuel d’enrichissements de l’espace de travail, partagé par tous ses sièges, et ne sont pas reportés d’un mois civil sur l’autre, y compris en facturation annuelle. Un pack ajouté en cours de période de facturation est facturé immédiatement, au prorata jusqu’à la fin de cette période, et ses enrichissements sont crédités pour le mois civil en cours au prorata des jours restants. Un pack retiré reste actif jusqu’au prochain renouvellement et n’est pas remboursé. Les packs ne peuvent pas être achetés pendant un essai gratuit ; au plus 20 000 enrichissements supplémentaires par mois peuvent être achetés en ligne, au-delà sur devis.
• Essai gratuit : lorsqu’un essai est proposé, les conditions affichées au moment où vous le démarrez s’appliquent. Si un moyen de paiement a été enregistré, l’abonnement payant démarre à la fin de l’essai, sauf résiliation avant cette date ; à défaut, votre espace de travail repasse à l’offre gratuite.
• Les quotas s’appliquent par espace de travail et par mois civil ; les quotas non utilisés ne sont pas reportés. Une action qui dépasserait un quota n’est pas exécutée.
• Nous pouvons modifier les prix pour les périodes de facturation futures ; vous en serez informé au moins 30 jours à l’avance et pourrez résilier avant que la modification ne s’applique.

7. Résiliation et fin du contrat

• Vous pouvez résilier à tout moment. Un abonnement mensuel prend fin à l’issue du mois déjà payé ; un abonnement annuel prend fin à l’issue de l’année déjà payée et n’est pas remboursé, sauf lorsque la loi l’exige.
• Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de prospection illicite, après préavis lorsque la situation le permet.
• Après la fin du contrat, vous pouvez exporter vos données pendant 30 jours sur demande ; votre espace de travail est ensuite supprimé, sous réserve de nos obligations légales de conservation.

8. Vos données et les données des entreprises

Le contenu de votre espace de travail (description de votre offre, listes, notes) vous appartient. Nous le traitons uniquement pour fournir le Service, comme décrit dans la politique de confidentialité. Nous ne le vendons pas.

Les données des entreprises sont mises à votre disposition pour votre propre prospection commerciale interne, dans le respect des licences de leurs sources. Lorsque vous les utilisez, vous devenez responsable de votre propre traitement des données personnelles qu’elles contiennent.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses textes et son code appartiennent à Findingbase ou à ses concédants de licence. Vous bénéficiez d’un droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pendant la durée de votre abonnement.

10. Disponibilité et assistance

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible et sécurisé, sans garantir une disponibilité ininterrompue. La maintenance peut entraîner de courtes interruptions. Assistance : contact@findingbase.com.

11. Responsabilité

Le Service est fourni avec un soin raisonnable mais sans aucune garantie de résultat commercial. Dans les limites permises par la loi, Findingbase n’est pas responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte d’activité, perte de données que vous auriez pu exporter), et sa responsabilité totale au titre des présentes conditions est limitée aux montants que vous avez payés pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi.

Vous êtes responsable de votre utilisation des résultats et garantissez Findingbase contre toute réclamation résultant de votre utilisation illicite du Service, notamment d’une prospection illicite.

12. Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Nous vous informerons des modifications importantes au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Avant toute action en justice, les parties s’efforceront de régler le litige à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents dans le ressort du lieu d’établissement de l’éditeur, tel qu’indiqué dans les mentions légales, sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives.

14. Contact

Questions relatives aux présentes conditions : contact@findingbase.com.